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Financement des écoles privées

Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 19 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008
travaux de commissionTravaux de commission

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021