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Ecoles élémentaires

Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 20 rectifié (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008
  • Texte n° 19 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008
1ère lecture
  • Texte n° 1319 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008
  • Rapport n° 1705 de M. Frédéric REISS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 juin 2009
  • Texte de la commission n° 1705 déposé le 3 juin 2009
  • Texte n° 342 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n° 2009-1312 du 28 octobre 2009), parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014