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Service public de la télévision

Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision :

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par M. Jack Ralite (CRC-SPG - Seine-Saint-Denis), les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et les sénateurs du parti de gauche prévoit le maintien de la publicité en journée sur les chaînes publiques, la possibilité d'un moratoire sur la suppression de la publicité avec plafonnement en soirée sur les chaînes publiques au regard de la situation financière de France Télévision et la suspension de la privatisation de la régie publicitaire. Elle organise, également, l'indépendance de France Télévisions, de son conseil d'administration et de sa liberté de programmation, l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires et l'augmentation du taux de taxation des revenus publicitaires des chaînes de télévision.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 384 (2009-2010) de M. Jack RALITE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 2010
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014