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Absentéisme scolaire

Loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire :

Objet du texte

La proposition de loi prévoit, pour lutter contre l'absentéisme scolaire, dans une optique de responsabilisation des parents, la suspension des allocations familiales par la caisse d'allocation familiale. Celle-ci interviendrait à la demande de l'inspection académique concernée, après constatation des absences par le chef d'établissement, et échec du rappel de ses devoirs à l'autorité parentale, ou du contrat de responsabilité parentale (CRP) établi suivant les dispositions de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances. La proposition de loi prévoit, à ce titre, une évolution du CRP, actuellement de la seule initiative du conseil général, vers la possibilité d'une initiative alternative du conseil général ou de l'autorité parentale. Les allocations familiales seraient rétablies, avec effet rétroactif, s'il est constaté une reprise de l'assiduité de l'élève, dans la durée d'un mois suivant la prise d'effet de la suspension.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2487 de M. Eric CIOTTI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 2010
  • Rapport n° 2593 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 9 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2593 déposé le 11 juin 2010
  • Texte n° 503 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 586 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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