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Certificats d'obtention végétale

Loi relative aux certificats d'obtention végétale :

Objet du texte

La proposition de loi, d'origine sénatoriale, a été déposée au Sénat par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet
- d'adapter le droit français à la réalité de la situation que connaît aujourd'hui le secteur en définissant notamment un nouveau régime juridique applicable aux obtentions végétales ;
- d'harmoniser notre droit avec le droit européen et international afin de permettre à la France de ratifier la convention internationale sur la protection des obtentions végétales :
- de donner un statut légal aux semences de ferme.

Le texte reprend un projet de loi, voté par le Sénat, mais devenu caduc (le texte n'ayant pas été voté définitivement à la fin de la XIIème législature 2004-2007). Il prévoit de modifier et de compléter le code de la propriété intellectuelle ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Il prévoit également l'application du nouveau régime des obtentions végétales aux certificats d'obtention végétale (COV) déjà délivrés.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 720 (2009-2010) de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 3640 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011
  • Rapport n° 3940 de M. Thierry LAZARO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3940 déposé le 15 novembre 2011
  • Texte n° 775 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2011

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014