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Transport aérien

Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Odile Saugues, Jean-Marc Ayrault, Daniel Goldberg et plusieurs de leurs collègues le 2 décembre 2009.

Le texte a pour objet de répondre au problème soulevé par la vente de vols "de bout de ligne qui consistent à assurer un transport depuis un pays de l'Union européenne avec une compagnie aérienne autorisée à opérer depuis l'Union puis à achever le parcours avec une compagnie figurant sur la liste noire".

La proposition de loi, dans un article unique complète le code pénal pour créer un délit "lorsqu'une personne physique ou morale contribue au transport de passagers aériens sur des compagnies faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 21 décembre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 21/12/09
  • 8 novembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 08/11/10
  • 18 novembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 18/11/10
  • 1ère lecture 18 novembre 2010 | 1ère lecture - Sénat 18/11/10
  • 28 janvier 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/13
  • 6 février 2013 | 1ère lecture - séance publique 06/02/13
  • 2ème lecture 7 février 2013 | 2ème lecture - Assemblée 07/02/13
  • 3 avril 2013 | 2ème lecture - travaux de commission 03/04/13
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2186 de Mme Odile SAUGUES, MM. Jean-Marc AYRAULT et Daniel GOLDBERG, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2009
  • Rapport n° 2936 de Mme Odile SAUGUES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2936 déposé le 8 novembre 2010
  • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 118 (2010-2011) transmis au Sénat le 18 novembre 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 708 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2013
  • Rapport n° 882 de Mme Odile SAUGUES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 3 avril 2013
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 avril 2013