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Transport aérien

Loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Odile Saugues, Jean-Marc Ayrault, Daniel Goldberg et plusieurs de leurs collègues le 2 décembre 2009.

Le texte a pour objet de répondre au problème soulevé par la vente de vols "de bout de ligne qui consistent à assurer un transport depuis un pays de l'Union européenne avec une compagnie aérienne autorisée à opérer depuis l'Union puis à achever le parcours avec une compagnie figurant sur la liste noire".

La proposition de loi, dans un article unique complète le code pénal pour créer un délit "lorsqu'une personne physique ou morale contribue au transport de passagers aériens sur des compagnies faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne".

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2186 de Mme Odile SAUGUES, MM. Jean-Marc AYRAULT et Daniel GOLDBERG, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2009
  • Rapport n° 2936 de Mme Odile SAUGUES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2936 déposé le 8 novembre 2010
  • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 118 (2010-2011) transmis au Sénat le 18 novembre 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 708 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2013
  • Rapport n° 882 de Mme Odile SAUGUES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 3 avril 2013
  • Texte de la commission n° 882 déposé le 3 avril 2013
  • Texte n° 114 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014