Allez au contenu, Allez à la navigation

Service d'aide à l'enfance

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Christophe Béchu (UMP - Maine-et-Loire), Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire) et plusieurs de leurs collègues.

Elle a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire dès lors qu'ils assurent l'entretien effectif d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance.

Les auteurs de la proposition de loi estiment, en effet, que ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu'elle supporte.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 846 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014