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Service d'aide à l'enfance

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Christophe Béchu (UMP - Maine-et-Loire), Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire) et plusieurs de leurs collègues.

Elle a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire dès lors qu'ils assurent l'entretien effectif d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance.

Les auteurs de la proposition de loi estiment, en effet, que ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu'elle supporte.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 846 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
  • Rapport n° 1997 de M. Gilles LURTON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juin 2014
  • Texte n° 354 rejeté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 621 (2013-2014) transmis au Sénat le 12 juin 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014