Rapport n° 430 (2012-2013) de Mme Catherine DEROCHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mars 2013
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AVANT-PROPOS
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I. LA PROTECTION DE L'ENFANCE, UNE COMPÉTENCE
DÉPARTEMENTALE
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A. LE SYTÈME DE PROTECTION DE
L'ENFANCE
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B. LE DÉPARTEMENT, CHEF DE FILE DE LA
PROTECTION DE L'ENFANCE
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A. LE SYTÈME DE PROTECTION DE
L'ENFANCE
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II. LA PROPOSITION DE LOI CLARIFIE LA QUESTION DU
BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE
SCOLAIRE LORSQU'UN ENFANT EST CONFIÉ À L'AIDE SOCIALE À
L'ENFANCE
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A. EN REVENIR À LA VOLONTÉ INITIALE
DU LÉGISLATEUR EN MATIÈRE D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
FAMILIALES
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1. Les allocations familiales
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2. Les règles de versement des allocations
familiales en cas de placement d'un enfant à l'ASE
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3. La mesure proposée : supprimer la
saisine d'office du juge tout en lui permettant, sur saisine du
président du conseil général, de maintenir tout ou partie
des allocations aux parents
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1. Les allocations familiales
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B. POSER LE PRINCIPE DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION
DE RENTRÉE SCOLAIRE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
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C. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE
RAPPORTEUR ET ADOPTÉES PAR VOTRE COMMISSION
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A. EN REVENIR À LA VOLONTÉ INITIALE
DU LÉGISLATEUR EN MATIÈRE D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
FAMILIALES
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I. LA PROTECTION DE L'ENFANCE, UNE COMPÉTENCE
DÉPARTEMENTALE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 521-2 du code de la
sécurité sociale) - Modalités d'attribution
des allocations familiales en cas de placement d'un enfant auprès
du service d'aide sociale à l'enfance
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Article 2 (art. L. 543-1 du code de la
sécurité sociale) - Versement de l'allocation de rentrée
scolaire au service d'aide sociale à l'enfance en cas de placement d'un
enfant
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Article 1er (art. L. 521-2 du code de la
sécurité sociale) - Modalités d'attribution
des allocations familiales en cas de placement d'un enfant auprès
du service d'aide sociale à l'enfance
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES