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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )
b) La coordination et le suivi des interventions

Pour répondre au manque de coordination entre les divers acteurs de la protection de l'enfance, la loi du 5 mars 2007 confie au président du conseil général une mission de coordination et de suivi de l'ensemble des mesures prises (article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles).

c) Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Enfin, la loi crée un observatoire départemental de la protection de l'enfance dans chaque département, qui comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département, des autres services de l'Etat, des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, ainsi que des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille (article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles).

Sous la responsabilité du président du conseil général, cet observatoire recueille, examine et analyse les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes qu'il a reçues. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger1. Il établit également des statistiques, transmises à l'assemblée départementale ainsi qu'aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.