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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )

B. LE DÉPARTEMENT, CHEF DE FILE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

1. L'ASE, une compétence départementale

C'est par la loi « Defferre » du 22 juillet 1983 que le département se voit confier la compétence de l'aide sociale à l'enfance. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions de l'aide sociale à l'enfance, dispose ainsi que le service de l'ASE est « un service non personnalisé du département ».

Placé sous l'autorité du président du conseil général, le service de l'ASE est chargé de six missions qui peuvent être regroupées en trois grands ensembles :

- le service doit d'abord assumer des missions à portée préventive auprès des mineurs et de leur famille, soit individualisées, soit de nature collective ;

- il doit ensuite pourvoir aux besoins des mineurs qui lui sont confiés, soit avec l'accord de leurs parents, soit sur mandat judiciaire, soit avec le statut de pupille de l'Etat ;

- enfin, il doit organiser une prévention des « situations de danger » à l'égard des mineurs, ainsi que le recueil et la transmission des « informations préoccupantes » (cf. infra).

2. La réaffirmation du rôle pilote du département par la loi du 5 mars 2007


La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

La loi définit pour la première fois les objectifs et le champ de la protection de l'enfance qui concernent la sphère familiale et l'exercice des responsabilités éducatives.

Elle vise à renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents. Pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger, elle prévoit la mise en place dans les départements d'une « cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes » et un « partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel ». Elle distingue, d'une part, la notion d'information préoccupante, transmise à la cellule départementale, d'autre part, le signalement, réservé aux transmissions à l'autorité judiciaire.

La loi réaffirme le rôle central du département, notamment dans le recueil des informations, et crée des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.

Elle diversifie les modes de prise en charge, donnant une base légale à l'accueil de jour sans hébergement pour « apporter à l'enfant un soutien éducatif et à sa famille un accompagnement dans l'exercice de sa fonction parentale » ; elle instaure l'accueil périodique qui permet d'éloigner temporairement le mineur de sa famille.

a) Le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes

L'origine du dispositif départemental de signalement des enfants en danger remonte à la loi du 10 juillet 1989, laquelle prévoyait l'animation, par le président du conseil général, d'un système centralisé de recueil des informations concernant les mineurs maltraités, en concertation avec les services de l'Etat et l'autorité judiciaire.

Ce dispositif, qui représentait pourtant à l'époque une avancée considérable, s'est avéré porteur de nombreuses lacunes, parmi lesquelles la non-effectivité de la centralisation des signalements et l'insuffisant partage de l'information entre les départements et l'autorité judiciaire.

C'est à ce manque de cohérence qu'a répondu la réforme de 2007 en rationalisant la centralisation et le traitement, à l'échelon départemental, des informations préoccupantes sur les mineurs en danger.

 La transmission, au président du conseil général, des informations préoccupantes

Désormais, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance (l'ASE, l'autorité judiciaire) ainsi que celles qui lui apportent leur concours (les services sociaux ou les services de protection maternelle infantile - PMI -, les centres communaux d'action sociale - CCAS -, l'éducation nationale, etc.) transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute « information préoccupante » sur un mineur en danger ou risquant de l'être (article L. 226-1 du code de l'action sociale et des familles).

On entend par « information préoccupante » tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger. Cette transmission a pour but d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection ou d'aide dont celui-ci et sa famille pourraient bénéficier.

 La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes

La loi du 5 mars 2007 confie au président du conseil général une mission de recueil, de traitement et d'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l'être.

Pour ce faire, est créée une nouvelle structure, la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Elle constitue l'interface entre les services départementaux (PMI, ASE) et les juridictions, et travaille avec l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance (éducation nationale, services sociaux, établissements de santé, médecins, associations, police et gendarmerie, élus...). La cellule est également en relation avec le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger4(*), qui lui communique les informations préoccupantes que lui-même a reçues.


* 4 La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance a institué un service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, financé à parts égales par l'Etat et les départements. Depuis mars 2007, le service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à trois chiffres, le 119 (appel gratuit). Le service a une fonction d'écoute, mais également d'interrogation afin de disposer d'informations permettant d'identifier les enfants. Quand ces informations ont été recueillies, elles font l'objet d'une transmission écrite au conseil général.