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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )
3. Les dépenses d'ASE, le troisième poste budgétaire de l'aide sociale départementale

La charge financière de la protection de l'enfance incombe essentiellement aux départements puisqu'ils financent l'ensemble des mesures qu'ils décident, mais aussi la majorité des mesures prises par le juge. Seules les mesures d'investigation décidées par le juge et les mesures que ces derniers confient aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont à la charge de l'Etat.

En 2010, les dépenses nettes5(*) des conseils généraux au titre de l'ASE s'établissent à 6,4 milliards d'euros (cf. tableau ci-après)6(*). Elles ont augmenté de 11 % entre 2006 et 2010 et représentent le troisième poste de dépenses d'aide sociale, après les dispositifs d'insertion et la prise en charge des personnes âgées.

Evolution des dépenses d'aide sociale à l'enfance

(dépenses en millions d'euros courants)

 

2006

2007

2008

2009

2010(p)

Evolution
(en euros constants
pour les dépenses)

 

2010/2009

2010/2006

Aide sociale à l'enfance

             

Dépenses brutes

5 562

5 737

6 052

6 380

6 562

1,3 %

11 %

Dépenses nettes

5 463

5 638

5 927

6 257

6 437

1,3 %

11 %

La structure des dépenses d'ASE reste stable en 2010 : les dépenses brutes les plus importantes sont toujours celles relatives aux placements en établissement (49 %), suivies des placements en famille d'accueil (25 %). Les actions éducatives à domicile et en milieu ouvert représentent un peu plus de 6 % des dépenses brutes, les allocations mensuelles (secours, bourses et autres aides financières) 5 % et les mesures de prévention spécialisée, 4 %. Les dépenses restantes correspondent aux autres frais de placement, à des participations, subventions ou autres dépenses des départements pour des actions en faveur de l'enfance.

Evolution des bénéficiaires et des dépenses brutes d'aide sociale à l'enfance

(dépenses en millions d'euros courants)

 

2006

2007

2008

2009

2010(p)

Evolution
(en euros constants
pour les dépenses)

 

2010/2009

2010/2006

Aide sociale à l'enfance

             

Bénéficiaires (1)

275 300

280 500

284 500

287 000

289 900

1,0 %

5 %

enfants accueillis à l'ASE

139 600

140 900

141 900

143 400

145 300

1,3 %

4 %

dont enfants placés en établissements (hors placements directs)

44 700

46 700

48 000

48 300

49 300

2,1 %

10 %

dont enfants placés en famille d'accueil (hors placements directs)

65 000

65 600

66 100

67 700

68 900

1,8 %

6 %

Actions éducatives

135 700

139 500

142 600

143 600

144 600

0,7 %

7%

Dépenses brutes

5 562

5 737

6 052

6 380

6 562

1,3 %

11 %

enfants accueillis à l'ASE

4 277

4 472

4 699

4 896

5 042

1,4 %

11 %

dont placements en établissements

2 698

2 840

2 969

3 072

3 212

3,0 %

12 %

dont placements en familles d'accueil

1 389

1 485

1 537

1 619

1 646

0,1 %

12 %

Actions éducatives

355

371

390

393

405

1,6 %

8 %

(1) Le nombre de bénéficiaires suivis au cours de l'année n'est estimé que par la moyenne entre le total des bénéficiaires au 31 décembre de l'année n-1 et celui de l'année n. Il s'agit en fait d'un nombre de mesures d'aide et non d'individus, une personne pouvant être comptabilisée plusieurs fois si elle bénéficie de plusieurs aides.


* 5 Les départements peuvent exercer des recours en récupération auprès des bénéficiaires de l'aide sociale ou de leur succession. A ces récupérations, s'ajoutent des recouvrements sur d'autres collectivités territoriales, des remboursements de participations et de prestations, etc. Les dépenses nettes des départements sont donc celles restant à la charge des départements après enregistrement de ces recettes.

* 6 Drees, « Les dépenses d'aide sociale départementale en 2010 », Etudes et résultats n° 792, mars 2012.