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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI CLARIFIE LA QUESTION DU BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE LORSQU'UN ENFANT EST CONFIÉ À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

La présente proposition de loi entend réaffirmer le principe de versement des allocations familiales à la personne, physique ou morale, qui assume la charge effective de l'enfant, en l'occurrence l'ASE lorsque celui-ci est placé, tout en permettant au juge - uniquement sur saisine du président du conseil général - de maintenir totalement ou partiellement ce versement à la famille.

Elle vise, en outre, à étendre ces dispositions à l'allocation de rentrée scolaire.

A. EN REVENIR À LA VOLONTÉ INITIALE DU LÉGISLATEUR EN MATIÈRE D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES

1. Les allocations familiales

Les allocations familiales constituent, par leur poids à la fois symbolique et financier, la plus importante des prestations familiales.

Conformément à la visée nataliste qui a sous-tendu leur création et à l'objectif de redistribution horizontale qui leur a été assigné, les allocations familiales sont versées sans condition de ressources aux familles de deux enfants et plus7(*) (âgés de moins de vingt ans). Leur montant est forfaitaire et n'est pas imposable.

Montant mensuel des allocations familiales en 2012

(en euros)

1 enfant

-

2 enfants à charge

127,68

3 enfants à charge

291,27

4 enfants à charge

454,86

5 enfants à charge

618,45

Par enfant à partir du 6e

163,59

Source : Sécurité sociale

En 2011, cinq millions de familles ont perçu des allocations familiales, pour un montant total de 12,4 millions d'euros.

2. Les règles de versement des allocations familiales en cas de placement d'un enfant à l'ASE
a) Le principe posé par la loi : le versement des allocations familiales à l'ASE

En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume « la charge effective et permanente de l'enfant ».

La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sociale à la décentralisation a introduit un alinéa supplémentaire à cet article. Le principe qui y est posé est le suivant : lorsqu'un enfant est placé auprès de l'ASE, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Le législateur avait ainsi voulu porter très logiquement au bénéfice du département une allocation correspondant pour partie à la charge qu'il supporte.

Le principe connaît cependant une possible adaptation : le juge des enfants peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure de placement judiciaire, de maintenir le versement à la famille de la part d'allocations à laquelle ouvre droit l'enfant placé, lorsque celle-ci participe à sa prise en charge morale ou matérielle ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial.


* 7 Excepté dans les départements d'outre-mer où elles sont versées à partir du premier enfant.