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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )

B. POSER LE PRINCIPE DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

1. L'allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été créée par la loi du 14 juillet 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire, en particulier ceux liés aux fournitures.

Il s'agit d'une aide annuelle versée sous condition de ressources aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans. Elle est attribuée pour chaque enfant.

La modulation de son montant en fonction de l'âge de l'enfant a été mise en place à la rentrée 2008. Il existe désormais trois tranches d'âge : 6-10 ans, 11-14 ans et 15-18 ans.

Les différents montants de l'ARS ont été revalorisés, par voie réglementaire8(*), de 25 % pour la rentrée 2012-2013. Cette revalorisation a un caractère pérenne.

Taux de calcul et montants de l'allocation de rentrée scolaire
pour chaque tranche d'âge

(en milliards d'euros)

 

Taux actuels

Taux prévus par le projet de décret

Montant
de l'ARS* 2011

Montants
de l'ARS* 2012 actuellement prévus

Montants
de l'ARS* 2012

6 - 10 ans(1)

72,50 %
de la BMAF

89,72 %
de la BMAF

284,97

287,84

356,20

11 - 14 ans(2)

76,49 %
de la BMAF

94,67 %
de la BMAF

300,66

303,68

375,85

15 - 18 ans(3)

79,15 %
de la BMAF

97,95 %
de la BMAF

311,11

314,24

388,87

* Montants après CRDS

(1) Enfant ayant atteint 6 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée et n'ayant pas 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée, et enfant plus jeune déjà inscrit en CP.

(2) Enfant ayant atteint 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et n'ayant pas atteint 15 ans à cette même date.

(3) Enfant ayant atteint 15 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et n'ayant pas atteint 18 ans au 15 septembre de l'année de la rentrée scolaire.

Source : Cnaf

2. La mesure proposée : le versement de l'allocation de rentrée scolaire à l'ASE, lorsqu'un enfant lui est confié

En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, l'ARS continue d'être entièrement versée à la famille, et ce alors que le département supporte la totalité des dépenses liées à sa rentrée scolaire.

Cette situation n'est, elle non plus, pas satisfaisante sur le plan de l'équité entre les familles puisque l'ARS versée aux parents d'enfants placés leur permet de financer des dépenses dénuées de tout lien avec la rentrée scolaire.

C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi insère dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, l'ARS due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.

Sur le modèle du régime d'attribution des allocations familiales, l'article prévoit toutefois la possibilité pour le juge, sur saisine du président du conseil général, de maintenir totalement ou partiellement le versement de l'ARS à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial.


* 8 Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire.