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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )
3. La mesure proposée : supprimer la saisine d'office du juge tout en lui permettant, sur saisine du président du conseil général, de maintenir tout ou partie des allocations aux parents
a) L'impossible statu quo

Pour les auteurs de la présente proposition de loi, la situation actuelle n'est pas acceptable pour deux raisons :

- premièrement, le législateur ne peut admettre que la pratique ignore l'esprit de la loi ;

- deuxièmement, sur le plan des principes, il est difficilement concevable que des familles qui n'assument plus la charge effective et permanente d'un enfant continuent de percevoir l'intégralité des allocations familiales, au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés ; il s'agit d'une question de justice et d'équité.

b) Les modifications apportées au dispositif actuel

 Dès lors, le texte poursuit un double objectif :

- revenir à la volonté initiale du législateur, à savoir que les allocations familiales bénéficient à la personne - physique ou morale - qui assume l'entretien effectif de l'enfant ;

- maintenir la possibilité pour le juge d'attribuer à la famille la part d'allocations à laquelle ouvre droit l'enfant placé, lorsque celle-ci participe à sa prise en charge morale ou matérielle ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial, tout en l'autorisant à répartir cette part entre les parents et l'ASE.

Pour ce faire, l'article 1er apporte trois modifications au dispositif existant :

- seul le président du conseil général pourra désormais saisir le juge ; la saisine d'office est supprimée ;

- le juge se prononcera sur l'attribution de la part des allocations dues au titre de l'enfant placé au vu d'un rapport établi par le service de l'ASE ;

- il pourra octroyer totalement ou partiellement cette part à la famille.