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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )
4. Les chiffres de l'aide sociale à l'enfance

Une récente enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), permet de dresser un panorama de l'aide sociale à l'enfance3(*).

Les enfants accueillis au titre de l'ASE

 

2006

2007

2008

2009

2010(p)

Evolution
(en euros constants
pour les dépenses)

 

2011/2007

2011/2010

Enfants confiés à l'ASE

121 608

123 177

126 457

129 095

132 281

9 %

2 %

Mesures administratives

30 834

31 520

33 150

33 880

34 159

11 %

1 %

Dont : pupilles

2 240

2 152

2 176

2 137

2 083

- 7 %

- 3 %

accueil provisoire de mineurs

11 822

12 712

13 708

14 242

14 391

22 %

1 %

accueil provisoire de jeunes majeurs

16 772

16 656

17 266

17 501

17 685

5 %

1 %

Mesures judiciaires*

90 774

91 657

93 307

92 215

98 122

8 %

3 %

Dont : DAP** à l'ASE

3 234

3 229

3 307

3 359

3 254

1 %

- 3 %

tutelle

3 257

3 046

2 952

3 236

3 450

6 %

7 %

placement à l'ASE par le juge

84 256

85 340

87 048

88 620

91 418

9 %

3 %

Placements directs par un juge***

19 799

19 227

17 989

16 883

16 161

- 18 %

- 4 %

Total enfants accueillis au titre de l'ASE

141 407

142 404

144 446

145 978

148 442

5 %

2 %

(p) Données provisoires

* Y compris retrait partiel de l'autorité parentale

** Délégation de l'autorité parentale

*** Mesures pour lesquelles les services de l'ASE sont uniquement financeurs

Champ : France métropolitaine Source : Drees, enquête aide sociale au 31 décembre 2011

Actions éducatives et placements rapportés au total des bénéficiaires de l'ASE
fin 2011

Actions éducatives
50 %

Enfants confiés
44,5 %

Enfants accueillis
50 %

Source : Drees, enquête aide sociale au 31 décembre 2011

a) Autant de mesures éducatives que de mesures de placement

En croissance régulière depuis plusieurs années, 297 200 mesures d'aide sociale à l'enfance ont été enregistrées au 31 décembre 2011 en métropole. Elles sont constituées, à parts égales, d'actions éducatives (148 700) et de mesures de placement en dehors du milieu familial (148 500).

Globalement, la croissance des actions éducatives et celle des mesures de placement sont de même ampleur depuis 2007.

b) Des actions éducatives majoritairement décidées par le juge

Depuis 2007, les actions éducatives se répartissent entre un peu moins d'un tiers d'actions éducatives à domicile (AED) et un peu plus de deux tiers d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO).

Toutefois, le recours aux AED est en nette croissance entre 2007 et 2011 avec 15 % de bénéficiaires supplémentaires.


* 3 Drees, « Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2011 », Etudes et résultats n° 820, novembre 2012.