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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

19 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( rapport - première lecture )
3. Les différents types d'accueil
a) Le recours aux assistants familiaux

Le recours à des assistants familiaux (familles d'accueil) est loin d'être une pratique nouvelle, mais elle a beaucoup évolué au cours du XXsiècle, dans le sens d'une plus grande professionnalisation.

Comme le note la Cour des comptes dans son rapport sur la protection de l'enfance de 20092(*), « la contribution des assistants familiaux à la protection de l'enfance relève plus d'un métier que d'un acte militant ou d'une démarche infrafamiliale ».

Cette professionnalisation s'est traduite par la mise en place de procédures d'agrément par les départements, de recrutements spécifiques, d'actions de formation et par la revalorisation des rémunérations.

Selon la Cour, cette formule d'accueil connaît toutefois aujourd'hui deux difficultés :

- la première tient à un problème de recrutement, notamment dans les départements urbains ;

- la seconde est liée au profil des assistants familiaux, qui est parfois mal adapté à celui des enfants confiés.

b) Le placement en établissement

Les établissements qui accueillent des enfants relèvent de plusieurs statuts juridiques, de cadres réglementaires et d'organisations variés. Ils sont classés en cinq catégories principales :

les maisons d'enfants à caractère social (MECS) accueillent des enfants dont les familles ne peuvent assumer la charge et l'éducation à la suite de difficultés momentanées ou durables. Cette catégorie représente la majorité des établissements ;

les foyers de l'enfance accueillent à tout moment tout mineur en situation difficile nécessitant une aide d'urgence. Lieux d'observation et d'évaluation, ils doivent permettre de préparer l'orientation du mineur (retour dans la famille, placement en famille d'accueil, adoption, etc.) ;

les pouponnières à caractère social accueillent des enfants de la naissance à trois ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille ou bénéficier d'un placement familial ;

les lieux de vie ;

les villages d'enfants.


* 2 Cour des comptes, rapport public thématique « La protection de l'enfance », octobre 2009.