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27 mars 2013 : Service d'aide à l'enfance ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 27 mars 2013

 

N° 122
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 640 (2011-2012), 430 et 431 (2012-2013).

Article 1er

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) (Supprimé)

b) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ;

c) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL