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Réseaux de soins

Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012.

Elle a pour objet "de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins".

L'article unique de la proposition de loi, qui complète le code de la mutualité, vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 octobre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 16/10/12
  • 21 novembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 21/11/12
  • 28 novembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 28/11/12
  • 1ère lecture 29 novembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 29/11/12
  • 17 juillet 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 17/07/13
  • 24 juillet 2013 | 1ère lecture - séance publique 24/07/13
  • 2ème lecture 24 juillet 2013 | 2ème lecture - Assemblée 24/07/13
  • 11 décembre 2013 | 2ème lecture - travaux de commission 11/12/13
  • 19 décembre 2013 | 2ème lecture - séance publique 19/12/13
  • C. Constit. 23 janvier 2014 | C. Constit. 23/01/14
  • Loi 27 janvier 2014 | Loi - Promulgation 27/01/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 296 de M. Bruno LE ROUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 424 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 424 déposé le 21 novembre 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 51 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 172 (2012-2013) transmis au Sénat le 29 novembre 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1325 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1624 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1624 déposé le 11 décembre 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 271 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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