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Réseaux de soins

Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012.

Elle a pour objet "de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins".

L'article unique de la proposition de loi, qui complète le code de la mutualité, vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 296 de M. Bruno LE ROUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 2012
  • Rapport n° 424 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 424 déposé le 21 novembre 2012
  • Texte n° 51 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 172 (2012-2013) transmis au Sénat le 29 novembre 2012

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1325 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
  • Rapport n° 1624 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1624 déposé le 11 décembre 2013
  • Texte n° 271 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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