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TurcProposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
17 juillet 2013 :
Réseaux de soins
( rapport - première lecture )
- Par M. Yves DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 775 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juillet 2013
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- AVANT-PROPOS
- I. POURQUOI LES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES
ONT-ILS DÉVELOPPÉ DES RÉSEAUX DE SOINS À PARTIR DES
ANNÉES 1990 ?
- A. LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE
COMPLÉMENTAIRE PRENNENT EN CHARGE 26,1 MILLIARDS D'EUROS, SOIT
13,7 % DES DÉPENSES DE SANTÉ
- 1. Du ticket modérateur de 20 % inscrit
dans les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale au
développement des organismes complémentaires
- 2. Les dépenses des organismes
complémentaires pour les « autres » biens
médicaux (optique, prothèses, petit matériel et
pansements) ont quasiment triplé en dix ans
- 3. La création de l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) a répondu
au poids grandissant de la couverture complémentaire
- 1. Du ticket modérateur de 20 % inscrit
dans les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale au
développement des organismes complémentaires
- B. LES RÉSEAUX DE SOINS : UNE
RÉPONSE À L'ABSENCE DE RÉGULATION PAR L'ASSURANCE MALADIE
AVEC POUR OBJECTIF LA RÉDUCTION DU RESTE À CHARGE DES
PATIENTS
- 1. L'optique, le dentaire et
l'audioprothèse, trois secteurs avec deux points communs : des prix
libres, au moins en partie, et une faiblesse des remboursements par l'assurance
maladie
- a) L'optique : une participation symbolique de
l'assurance maladie obligatoire et une absence complète de
régulation des professionnels
- b) Les soins dentaires : une situation
ambiguë avec des prix très encadrés pour les soins et libres
pour les prothèses et les traitements d'orthodontie
- c) Les audioprothèses : un secteur
encore limité mais qui se développera nécessairement dans
les années à venir
- a) L'optique : une participation symbolique de
l'assurance maladie obligatoire et une absence complète de
régulation des professionnels
- 2. La mise en place progressive de réseaux
de soins par les Ocam : passer d'un financement automatique et aveugle
à une certaine maîtrise des dépenses pour diminuer le reste
à charge des patients
- 1. L'optique, le dentaire et
l'audioprothèse, trois secteurs avec deux points communs : des prix
libres, au moins en partie, et une faiblesse des remboursements par l'assurance
maladie
- A. LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE
COMPLÉMENTAIRE PRENNENT EN CHARGE 26,1 MILLIARDS D'EUROS, SOIT
13,7 % DES DÉPENSES DE SANTÉ
- II. LA PROPOSITION DE LOI POURSUIT DEUX
OBJECTIFS : PLACER L'ENSEMBLE DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES SUR UN
PIED D'ÉGALITÉ ET ENCADRER LES RÉSEAUX DE SOINS
- A. RÉSOUDRE UNE INCONGRUITÉ :
AUTORISER LES MUTUELLES À MODULER LEURS REMBOURSEMENTS, COMME PEUVENT LE
FAIRE LES ASSURANCES ET LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
- B. PROGRESSER VERS UNE MEILLEURE RÉGULATION
DU SYSTÈME DE SANTÉ : ENCADRER LES RÉSEAUX DE
SOINS
- A. RÉSOUDRE UNE INCONGRUITÉ :
AUTORISER LES MUTUELLES À MODULER LEURS REMBOURSEMENTS, COMME PEUVENT LE
FAIRE LES ASSURANCES ET LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
- I. POURQUOI LES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES
ONT-ILS DÉVELOPPÉ DES RÉSEAUX DE SOINS À PARTIR DES
ANNÉES 1990 ?
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(art. L. 112-1 du code de la mutualité)
Possibilité pour les mutuelles de moduler le niveau des prestations
selon le professionnel de santé consulté
- Article 2
(art. L. 863-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Encadrement des conventions entre les organismes complémentaires
et les professionnels, établissements et services de santé
- Article 3
Rapport du Gouvernement au Parlement
- Article 1er
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
