Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Sommaire de la discussion

Première lecture - 24 juillet 2013

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): art. L. 112-1 du code de la mutualité - Possibilité pour les mutuelles de moduler le niveau des prestations selon le professionnel de santé consulté
Article 2: art. L. 863-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé
Article 3: Rapport du Gouvernement au Parlement