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Interdiction des maïs OGM

Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.

À l'approche de la période des semis de maïs, elle prévoit d'interdire la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

Les auteurs du texte estiment en effet que la "mise en culture de plantes génétiquement modifiées pose des risques environnementaux (...) ainsi que des risques agronomiques". Ils rappellent les avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et les publications scientifiques récentes qui mettent en évidence des risques environnementaux liés à la culture du maïs MON810, ainsi que les impacts économiques sur les autres filières, conventionnelle, biologique, ainsi que les filières apicoles et les filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés", en raison de la dissémination incontrôlée de pollen.

L'article unique du texte prévoit :
- d'interdire la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié ;
- des dispositions permettant le contrôle du respect de cette interdiction par les agents publics compétents ;
- la possibilité d'ordonner la destruction totale ou partielle de ces cultures.

Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1797 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Yves BLEIN et Mme Seybah DAGOMA, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 février 2014
  • Rapport n° 1831 de Mme Geneviève GAILLARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 février 2014
  • Texte de la commission n° 1831 déposé le 26 février 2014
  • Avis n° 1829 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 février 2014
  • Texte n° 323 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2014
1ère lecture
  • Texte n° 455 (2013-2014) transmis au Sénat le 16 avril 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 octobre 2014