1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1797 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Yves BLEIN et Mme Seybah DAGOMA, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 février 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1831 de Mme Geneviève GAILLARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 février 2014
      • Texte de la commission n° 1831 déposé le 26 février 2014
      • Avis n° 1829 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 février 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 323 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2014
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 455 (2013-2014) transmis au Sénat le 16 avril 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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