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Surveillance des communications électroniques

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 700 (2014-2015) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 21 septembre 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018