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Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par David ASSOULINE (Socialiste et Républicain - Paris), Didier GUILLAUME (Socialiste et Républicain - Drôme) et les membres du groupe socialiste et républicain le 19 février 2016. Elle "s'attache à éviter les interférences entre les enjeux économiques motivant les actionnaires, et l'impératif démocratique d'informer et de divertir par le biais de programmes diversifiés et réalisés et produits en toute indépendance" en modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur plusieurs aspects.

Elle comprend 3 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 8) est consacré à l'indépendance et pluralisme des services de communication audiovisuelle. Il y est notamment proposé :
- de renforcer les moyens d'action du CSA pour qu'il puisse mieux veiller à l'indépendance des médias en lui octroyant une compétence pour veiller "à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions" (article 1er) ;
- de permettre au CSA, lors de la passation des conventions avec les chaînes privées d'imposer comme préalable à toute condition de conventionnement le respect "de l'indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions" (article 3) et d'encadrer le conventionnement des services des chaînes non hertziennes en complétant les possibilités d'obligations conventionnelles par la prise d'"engagements permettant de garantir la diversité dans l'exercice du métier de journaliste et l'indépendance éditoriale du service" (article 6) ;
- de permettre au CSA de s'opposer à la reconduction automatique d'une autorisation lorsque celle-ci "est de nature à porter atteinte à l'indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions" (article 4) ;
- de rendre obligatoire la mise en place de comités de déontologie pour les éditeurs de services de communication audiovisuelle (article 8).

Le titre II (articles 9 et 10) contient les dispositions relatives au secteur de la presse. Ce titre propose d'étendre à tous les journalistes le bénéfice de la clause de refus de signature d'une émission (article 9) et de prévoir une information du public sur toute modification du statut de l'entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise (article 10).

Enfin le titre III (articles 11 à 13) porte sur les dispositions diverses, transitoires et finales.

Cette proposition de loi sera examinée conjointement avec la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE et les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, sur laquelle le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 8 février 2016.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016