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Dépôt au Sénat
- Texte n° 370 rectifié (2020-2021) de Mme Martine FILLEUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 février 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 243 (2021-2022) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 1er décembre 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 244 (2021-2022) déposé le 1er décembre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 370 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 décembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 9 décembre 2021
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Rejet
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