Moyens de lutte contre la cabanisation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 6 mai 2026

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