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Veille sanitaire

Loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 avril 1997 | 1ère lecture - Sénat 28/04/97
  • 10 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 10/09/97
  • 24 septembre 1997 | 1ère lecture - séance publique 24/09/97
  • 1ère lecture 25 septembre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 25/09/97
  • 10 décembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 10/12/97
  • 14 janvier 1998 | 1ère lecture - séance publique 14/01/98
  • 2ème lecture 15 janvier 1998 | 2ème lecture - Sénat 15/01/98
  • 4 février 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 04/02/98
  • 26 février 1998 | 2ème lecture - séance publique 26/02/98
  • 2ème lecture 26 février 1998 | 2ème lecture - Assemblée 26/02/98
  • 1 avril 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 01/04/98
  • 8 avril 1998 | 2ème lecture - séance publique 08/04/98
  • CMP 12 mai 1998 | CMP 12/05/98
  • 12 mai 1998 | CMP - travaux de commission 12/05/98
  • 4 juin 1998 | CMP - séance publique 04/06/98
  • Loi 1 juillet 1998 | Loi - Promulgation 01/07/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 413 (1996-1997) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 septembre 1997
    • Avis n° 418 (1996-1997) de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 24 et 25 septembre 1997
  • Texte n° 110 (1996-1997) adopté par le Sénat le 25 septembre 1997
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 236 transmis à l'Assemblée nationale le 25 septembre 1997
  • Rapport n° 516 de M. Daniel CHEVALLIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 décembre 1997
  • Avis n° 591 de M. Alain CALMAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 décembre 1997
  • Texte n° 72 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 222 (1997-1998) transmis au Sénat le 15 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 263 (1997-1998) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 février 1998
  • Texte n° 88 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 26 février 1998
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 743 transmis à l'Assemblée nationale le 26 février 1998
  • Rapport n° 814 de M. Alain CALMAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er avril 1998
  • Texte n° 120 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 avril 1998
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 426 (1997-1998) de MM. Claude HURIET, sénateur et Alain CALMAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 juin 1998
  • Texte n° 153 (1997-1998) adopté sans modification par le Sénat le 4 juin 1998
  • Texte n° 163 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 juin 1998
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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