N° 413
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26
juin 1997
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre
1997
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la
proposition de loi de MM. Charles DESCOURS,
Claude HURIET, Maurice BLIN,
Guy CABANEL,
Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN, Jacques BIMBENET, Paul
BLANC,
Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Dominique LECLERC,
Bernard SEILLIER et Jean-Pierre FOURCADE,
relative au renforcement de
la
veille sanitaire
et du
contrôle de la
sécurité sanitaire des produits
destinés
à l'homme
,
Par M. Claude HURIET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jean-Pierre Fourcade,
président
; Jacques Bimbenet, Mme
Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier,
Louis Souvet,
vice-présidents
; Jean Chérioux, Charles
Descours, Roland Huguet, Jacques Machet,
secrétaires
;
François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick
Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis
Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Joëlle Dusseau,
MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Pierre
Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis
Lorrain
,
Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René
Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth,
Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme
Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas,
Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André
Vézinhet.
Voir le numéro
:
Sénat
:
329
(1996-1997).
| Santé publique. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ORIENTATIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI
Réunie le 4 juin 1997, sous la présidence de
M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a fait part de ses
orientations sur la proposition de loi n° 329 (1996-1997)
présentée par MM. Charles Descours, Claude Huriet, Maurice Blin,
Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul
Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Dominique Leclerc,
Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade, relative au renforcement de la veille
sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme.
M. Jean-Pierre Fourcade, président,
a considéré que
la proposition de loi, issue des travaux de la mission désignée
par la commission, pouvait recueillir un large consensus ; il a estimé
que la volonté de la commission de voir cette réforme aboutir
rendait souhaitable une prise de contact avec le nouveau ministre chargé
de la santé, en préalable à l'adoption de conclusions
définitives. Il a proposé, en conséquence, que le
rapporteur présente, dans un premier temps, les principales dispositions
de la proposition de loi ainsi que ses premiers travaux et analyses.
M. Claude Huriet, rapporteur
, a également estimé qu'il
serait prématuré que la commission se prononce, au cours de sa
réunion, sur le rapport consacré à la proposition de loi
n° 329 réformant les procédures de veille et de
sécurité sanitaires. Il a en effet jugé
préférable de recueillir au préalable la position du
Gouvernement, à la fois pour en faciliter l'adoption et en raison de la
réforme des services de l'Etat qu'elle tend à mettre en oeuvre.
M. Claude Huriet, rapporteur,
a ensuite présenté les
grandes orientations de la proposition de loi. Il a souligné son
caractère ambitieux puisqu'elle couvre l'ensemble du champ de la
sécurité sanitaire, de la veille sanitaire au contrôle des
produits, et qu'elle place la santé de l'homme au premier rang des
préoccupations de l'Etat.
Il a indiqué que le titre premier créait un institut
français de veille sanitaire. Les auteurs de la proposition de loi ont
en effet constaté qu'à l'heure actuelle, non seulement tout
élément nouveau concernant la santé de la population
n'était pas systématiquement détecté, mais aussi
que les pouvoirs publics n'étaient pas toujours alertés et
n'étaient pas destinataires de recommandations qui leur permettent
d'intervenir de façon opportune.
M. Claude Huriet, rapporteur
, a présenté le titre II de la
proposition de loi qui institue une agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé. Il a
estimé que la création de cette structure contribuerait à
remédier aux inconvénients du système actuel de
contrôle qui était trop cloisonné.
Il a indiqué qu'un établissement français du sang
continuerait à veiller à la satisfaction des besoins, à la
bonne organisation de la transfusion sanguine et à la qualité du
service rendu.
Il a ensuite abordé le titre III de la proposition de loi qui met en
place une agence de sécurité sanitaire des aliments. Il a
souligné le fait que la création de cette agence ne correspondait
pas à un acte de défiance à l'égard des services de
contrôle de l'Etat et a indiqué qu'elle aurait pour mission
d'évaluer les risques sanitaires des aliments et de s'assurer de la
bonne organisation et de la qualité des contrôles.
M. Claude Huriet, rapporteur
, a enfin estimé que le titre IV de
la proposition de loi, qui institue un conseil national de
sécurité sanitaire, constituait la clef de voûte de la
réforme. Il a indiqué que si la création de ce conseil
répondait à un souci d'efficacité, elle était
également un symbole de la volonté de placer la
sécurité sanitaire au premier rang des préoccupations de
l'Etat.
M. Claude Huriet, rapporteur
, a indiqué que les premières
auditions organisées sur la proposition de loi avaient
témoigné de l'absence d'opposition de principe à ses
grandes orientations. Il a estimé que la nouvelle majorité et le
nouveau Gouvernement ne pourraient être insensibles à la
pertinence du dispositif de la proposition de loi et a souhaité que la
réforme qu'elle définit ne soit pas abandonnée au
prétexte d'un changement de majorité à l'Assemblée
nationale.
Après avoir évoqué la question du calendrier d'examen de
la proposition de loi,
M. Charles Descours
a rappelé que la loi
qui avait institué l'agence française du sang en 1993 n'avait que
partiellement réformé la transfusion sanguine en France et il a,
par ailleurs, estimé que la commission devrait, dans ses conclusions,
éliminer certaines dispositions du texte qui lui était soumis qui
pourraient être considérées comme relevant du domaine
réglementaire.
M. Guy Fischer
a estimé qu'une réforme de la
sécurité sanitaire était nécessaire. Il a
déclaré adhérer à la proposition de créer un
institut de veille sanitaire et a indiqué que la proposition de
créer deux agences de sécurité sanitaire devait être
étudiée.
Rappelant que les Français étaient désormais très
sensibles à la question de la sécurité sanitaire, il a
estimé que des considérations économiques ne devaient
jamais interférer avec la réglementation et le contrôle
sanitaires.
M. Jean Madelain
a souligné la nécessité de
prévoir une bonne articulation entre l'action des organismes de
contrôle existants et ceux qui sont créés par la
proposition de loi.
M. Bernard Seillier
a estimé que la proposition de loi comportait
déjà, dans sa forme actuelle, des dispositions très
intéressantes. Il a souligné la nécessité
d'associer les corps de contrôle de l'Etat au processus de réforme.
M. Louis Souvet
a interrogé le rapporteur sur les
procédures de contrôle des produits de santé. Il s'est
inquiété de la possible fréquence des contentieux mettant
en cause la responsabilité du ministre de la santé ou du Premier
ministre résultant d'une acception très large de la veille
sanitaire.
Il a rappelé que les besoins de la transfusion sanguine n'étaient
pas satisfaits du fait de l'insuffisance du nombre de donneurs de sang.
Répondant aux intervenants,
M. Claude Huriet, rapporteur
, a
rappelé que l'enjeu de la proposition de loi en matière de
transfusion sanguine résidait dans la nécessaire
séparation des fonctions de production et de contrôle. Il a
indiqué que la baisse du nombre des dons de sang n'était pas
aussi inquiétante que l'on pourrait le craindre en raison d'une
diminution parallèle des besoins.
Il a fait siennes les préoccupations de
M. Guy Fischer
concernant
l'interférence des considérations économiques et d'ordre
sanitaire et a indiqué que cette crainte avait constitué une des
motivations des auteurs de la proposition de loi pour entreprendre une
réforme.
Il a considéré que la question de la création d'une ou
deux agences ne pouvait constituer un obstacle à l'examen de la
proposition de loi.
Il a fait siens les propos de
MM. Jean Madelain et Bernard Seillier
concernant l'association des structures administratives existantes et des corps
de contrôle de l'Etat à la préparation et à la mise
en oeuvre de la réforme.
Il a indiqué à
M. Louis Souvet
que tous les produits
de santé ne faisaient pas l'objet, à l'heure actuelle, de
procédures d'autorisation qui en garantissent la sécurité
sanitaire.
Evoquant la mise en cause de la responsabilité ministérielle, il
a considéré que la mise en place de la réforme de la
sécurité sanitaire permettrait à la fois de diminuer les
risques sanitaires et de mieux localiser les niveaux de responsabilité.
M. Charles Descours
a souligné l'importance du rôle de
coordination du préfet dans la mise en oeuvre du contrôle
sanitaire des produits alimentaires.
M. Jean-Pierre Fourcade, président,
et
M. Claude Huriet,
rapporteur
, ont approuvé ces propos et ont jugé souhaitable
que cette question soit évoquée dans le rapport.
M. Jean-Louis Lorrain
a estimé qu'il convenait de renforcer la
place de l'épidémiologie et a souligné que des instruments
tels que le registre des cancers mériterait d'être plus
utilisés. Il a demandé au rapporteur si les questions de
santé publique résultant de la consommation de tabac et d'alcool
pourraient être prises en considération dans le cadre de la veille
sanitaire.
M. Jacques Machet
a enfin interrogé
M. Claude Huriet,
rapporteur
, sur les réformes entreprises à l'étranger.
Répondant aux orateurs,
M. Claude Huriet, rapporteur
, a fait
siens les propos de M. Jean-Louis Lorrain concernant
l'épidémiologie et a précisé les notions de
politique de sécurité sanitaire et de politique de santé
publique.
Il a indiqué que des projets de réforme existaient en
Grande-Bretagne comme au niveau des institutions communautaires et qu'il
convenait que la France se dote rapidement d'une législation afin
d'orienter l'évolution des structures de contrôle sanitaire au
niveau européen.
Sur proposition de
M. Jean-Pierre Fourcade, président,
la
commission a décidé de prendre en considération les
orientations de la proposition de loi et de donner mission à
M. Claude Huriet, rapporteur
, de prendre l'attache du nouveau
ministre chargé de la santé, dès sa nomination, afin de
connaître les intentions du Gouvernement en matière de
réforme de la sécurité sanitaire en France.