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N° 413

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Charles DESCOURS, Claude HURIET, Maurice BLIN, Guy CABANEL,
Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN, Jacques BIMBENET, Paul BLANC,
Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Dominique LECLERC, Bernard SEILLIER et Jean-Pierre FOURCADE,
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme,

Par M. Claude HURIET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir le numéro :

Sénat : 329 (1996-1997).

Santé publique.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ORIENTATIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI

Réunie le 4 juin 1997, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a fait part de ses orientations sur la proposition de loi n° 329 (1996-1997) présentée par MM. Charles Descours, Claude Huriet, Maurice Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Dominique Leclerc, Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a considéré que la proposition de loi, issue des travaux de la mission désignée par la commission, pouvait recueillir un large consensus ; il a estimé que la volonté de la commission de voir cette réforme aboutir rendait souhaitable une prise de contact avec le nouveau ministre chargé de la santé, en préalable à l'adoption de conclusions définitives. Il a proposé, en conséquence, que le rapporteur présente, dans un premier temps, les principales dispositions de la proposition de loi ainsi que ses premiers travaux et analyses.

M. Claude Huriet, rapporteur, a également estimé qu'il serait prématuré que la commission se prononce, au cours de sa réunion, sur le rapport consacré à la proposition de loi n° 329 réformant les procédures de veille et de sécurité sanitaires. Il a en effet jugé préférable de recueillir au préalable la position du Gouvernement, à la fois pour en faciliter l'adoption et en raison de la réforme des services de l'Etat qu'elle tend à mettre en oeuvre.

M. Claude Huriet, rapporteur, a ensuite présenté les grandes orientations de la proposition de loi. Il a souligné son caractère ambitieux puisqu'elle couvre l'ensemble du champ de la sécurité sanitaire, de la veille sanitaire au contrôle des produits, et qu'elle place la santé de l'homme au premier rang des préoccupations de l'Etat.

Il a indiqué que le titre premier créait un institut français de veille sanitaire. Les auteurs de la proposition de loi ont en effet constaté qu'à l'heure actuelle, non seulement tout élément nouveau concernant la santé de la population n'était pas systématiquement détecté, mais aussi que les pouvoirs publics n'étaient pas toujours alertés et n'étaient pas destinataires de recommandations qui leur permettent d'intervenir de façon opportune.

M. Claude Huriet, rapporteur, a présenté le titre II de la proposition de loi qui institue une agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il a estimé que la création de cette structure contribuerait à remédier aux inconvénients du système actuel de contrôle qui était trop cloisonné.

Il a indiqué qu'un établissement français du sang continuerait à veiller à la satisfaction des besoins, à la bonne organisation de la transfusion sanguine et à la qualité du service rendu.

Il a ensuite abordé le titre III de la proposition de loi qui met en place une agence de sécurité sanitaire des aliments. Il a souligné le fait que la création de cette agence ne correspondait pas à un acte de défiance à l'égard des services de contrôle de l'Etat et a indiqué qu'elle aurait pour mission d'évaluer les risques sanitaires des aliments et de s'assurer de la bonne organisation et de la qualité des contrôles.

M. Claude Huriet, rapporteur, a enfin estimé que le titre IV de la proposition de loi, qui institue un conseil national de sécurité sanitaire, constituait la clef de voûte de la réforme. Il a indiqué que si la création de ce conseil répondait à un souci d'efficacité, elle était également un symbole de la volonté de placer la sécurité sanitaire au premier rang des préoccupations de l'Etat.

M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que les premières auditions organisées sur la proposition de loi avaient témoigné de l'absence d'opposition de principe à ses grandes orientations. Il a estimé que la nouvelle majorité et le nouveau Gouvernement ne pourraient être insensibles à la pertinence du dispositif de la proposition de loi et a souhaité que la réforme qu'elle définit ne soit pas abandonnée au prétexte d'un changement de majorité à l'Assemblée nationale.

Après avoir évoqué la question du calendrier d'examen de la proposition de loi, M. Charles Descours a rappelé que la loi qui avait institué l'agence française du sang en 1993 n'avait que partiellement réformé la transfusion sanguine en France et il a, par ailleurs, estimé que la commission devrait, dans ses conclusions, éliminer certaines dispositions du texte qui lui était soumis qui pourraient être considérées comme relevant du domaine réglementaire.

M. Guy Fischer a estimé qu'une réforme de la sécurité sanitaire était nécessaire. Il a déclaré adhérer à la proposition de créer un institut de veille sanitaire et a indiqué que la proposition de créer deux agences de sécurité sanitaire devait être étudiée.

Rappelant que les Français étaient désormais très sensibles à la question de la sécurité sanitaire, il a estimé que des considérations économiques ne devaient jamais interférer avec la réglementation et le contrôle sanitaires.

M. Jean Madelain a souligné la nécessité de prévoir une bonne articulation entre l'action des organismes de contrôle existants et ceux qui sont créés par la proposition de loi.

M. Bernard Seillier a estimé que la proposition de loi comportait déjà, dans sa forme actuelle, des dispositions très intéressantes. Il a souligné la nécessité d'associer les corps de contrôle de l'Etat au processus de réforme.

M. Louis Souvet a interrogé le rapporteur sur les procédures de contrôle des produits de santé. Il s'est inquiété de la possible fréquence des contentieux mettant en cause la responsabilité du ministre de la santé ou du Premier ministre résultant d'une acception très large de la veille sanitaire.

Il a rappelé que les besoins de la transfusion sanguine n'étaient pas satisfaits du fait de l'insuffisance du nombre de donneurs de sang.

Répondant aux intervenants, M. Claude Huriet, rapporteur, a rappelé que l'enjeu de la proposition de loi en matière de transfusion sanguine résidait dans la nécessaire séparation des fonctions de production et de contrôle. Il a indiqué que la baisse du nombre des dons de sang n'était pas aussi inquiétante que l'on pourrait le craindre en raison d'une diminution parallèle des besoins.

Il a fait siennes les préoccupations de M. Guy Fischer concernant l'interférence des considérations économiques et d'ordre sanitaire et a indiqué que cette crainte avait constitué une des motivations des auteurs de la proposition de loi pour entreprendre une réforme.

Il a considéré que la question de la création d'une ou deux agences ne pouvait constituer un obstacle à l'examen de la proposition de loi.

Il a fait siens les propos de MM. Jean Madelain et Bernard Seillier concernant l'association des structures administratives existantes et des corps de contrôle de l'Etat à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme.

Il a indiqué à M. Louis Souvet que tous les produits de santé ne faisaient pas l'objet, à l'heure actuelle, de procédures d'autorisation qui en garantissent la sécurité sanitaire.

Evoquant la mise en cause de la responsabilité ministérielle, il a considéré que la mise en place de la réforme de la sécurité sanitaire permettrait à la fois de diminuer les risques sanitaires et de mieux localiser les niveaux de responsabilité.

M. Charles Descours a souligné l'importance du rôle de coordination du préfet dans la mise en oeuvre du contrôle sanitaire des produits alimentaires.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, et M. Claude Huriet, rapporteur, ont approuvé ces propos et ont jugé souhaitable que cette question soit évoquée dans le rapport.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé qu'il convenait de renforcer la place de l'épidémiologie et a souligné que des instruments tels que le registre des cancers mériterait d'être plus utilisés. Il a demandé au rapporteur si les questions de santé publique résultant de la consommation de tabac et d'alcool pourraient être prises en considération dans le cadre de la veille sanitaire.

M. Jacques Machet a enfin interrogé M. Claude Huriet, rapporteur, sur les réformes entreprises à l'étranger.

Répondant aux orateurs, M. Claude Huriet, rapporteur, a fait siens les propos de M. Jean-Louis Lorrain concernant l'épidémiologie et a précisé les notions de politique de sécurité sanitaire et de politique de santé publique.

Il a indiqué que des projets de réforme existaient en Grande-Bretagne comme au niveau des institutions communautaires et qu'il convenait que la France se dote rapidement d'une législation afin d'orienter l'évolution des structures de contrôle sanitaire au niveau européen.

Sur proposition de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a décidé de prendre en considération les orientations de la proposition de loi et de donner mission à M. Claude Huriet, rapporteur, de prendre l'attache du nouveau ministre chargé de la santé, dès sa nomination, afin de connaître les intentions du Gouvernement en matière de réforme de la sécurité sanitaire en France.

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