Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421) :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : 13502/03 (déposé le 7 novembre 2003)
- Examen : 18 novembre 2003 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 70 (2003-2004) de M. Pierre FAUCHON, déposée au Sénat le 19 novembre 2003
- Rapport n° 87 (2003-2004) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2003
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 décembre 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Résolution n° 25 (2003-2004) adoptée par le Sénat le 11 décembre 2003
- Adoption du texte européen : E2421 (17 décembre 2003)
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