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Résolution européenne
sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421).

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 décembre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre FAUCHON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    se réjouit de la tenue du présent débat. Fragilité juridique de la convention. Incertitudes inhérentes à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Réserve de constitutionnalité. Difficulté d'articulation entre un accord conclu par l'Union et les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats tiers. Obligation pour la France d'actions d'entraide portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Remèdes possibles. Interroge le Gouvernement sur son refus des solutions. Risque de difficulté d'application par les juridictions de l'ordre judiciaire. Possibilité de doute sur la validité des engagements. Nécessité de procéder aux régulations. Cas des Etats-Unis. Complexité des problèmes posés par le développement de l'espace judiciaire européen. Proposition de création d'une seconde chambre issue des Parlements nationaux. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne :
    approbation des dispositions de l'accord. Problème de principe touchant aux compétences du Parlement. Utilisation de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Possibilité de conclure des accords sans ratification. Refus d'une telle procédure. Demande au Gouvernement de saisir à l'avenir le Parlement pour la ratification de tels accords. Avis du Conseil d'Etat. Progrès pour la démocratie parlementaire et la sécurité juridique. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
    caractère délicat de la question de la ratification des accords internationaux conclus sur le fondement de l'article 24 du traité de l'Union européenne. Prise en compte par le Gouvernement des préoccupations du Parlement. Précédent créé par la négociation des accords de coopération judiciaire avec les Etats-Unis. Rappel des conclusions. Réserves sur la qualification d'accords mixtes. Impossibilité de contester la capacité juridique de l'Union européennne à conclure des accords internationaux. Anticonstitutionnalité de la ratification d'accords dont la France n'est pas signataire. Avis du Conseil d'Etat. Souci du respect des compétences du Parlement. Positions adoptées par le Gouvernement. Cas particulier de l'Islande et de la Norvège. Avis du Conseil justice et affaires intérieures. Orientation retenue dans la mise en oeuvre de l'article 24. (texte intégral du JO)