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11 décembre 2003 : Entraide judiciaire en matière pénale ( texte adopté par le sénat )

 

Résolution européenne sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention du 29 mai 2000

RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

adoptée

le 11 décembre 2003

 

N° 25
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole du 16 octobre 2001 à celle-ci (E 2421).

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 70 et 87 (2003-2004).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le projet de décision du Conseil autorisant la signature du projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole de 2001 (texte E 2421),

- Approuve le contenu de cet accord qui permettra d'étendre à ces deux pays  les dispositions de la Convention de l'Union relative à l'entraide judiciaire pénale du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 ;

- Estime que cet accord est par nature un « accord mixte », relevant à la fois des compétences de l'Union et des Etats membres ;

- Considère, en tout état de cause, que cet accord doit être soumis, à l'instar de nos partenaires européens, au Parlement pour autorisation de ratification.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.