Résolution européenne sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention du 29 mai 2000
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RÉSOLUTION
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N°
25
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur l'autorisation de signer le projet d' accord entre l' Union européenne , et la République d' Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention du 29 mai 2000 relative à l' entraide judiciaire en matière pénale et du protocole du 16 octobre 2001 à celle-ci (E 2421). |
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le projet de décision du Conseil autorisant la signature du projet
d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et
le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la
Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière
pénale et de son protocole de 2001 (texte E 2421),
- Approuve le contenu de cet accord qui permettra d'étendre
à ces deux pays les dispositions de la Convention de l'Union
relative à l'entraide judiciaire pénale du 29 mai 2000 et de son
protocole du 16 octobre 2001 ;
- Estime que cet accord est par nature un « accord
mixte », relevant à la fois des compétences de l'Union
et des Etats membres ;
- Considère, en tout état de cause, que cet accord doit
être soumis, à l'instar de nos partenaires européens, au
Parlement pour autorisation de ratification.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
11 décembre 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.