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Réforme de la PAC

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) :

Objet du texte



Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC


Cette proposition de résolution est le fruit d'un travail engagé par le groupe de suivi sur la réforme de la politique agricole commune, reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.


Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par :
- l'adoption d'un rapport d'information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne  ;
- trois avis politiques adressés aux institutions européennes  ;
- deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq pointsconstituant un ensemble très complet de recommandations.


Un  très net écart entre le schéma de réforme proposé par la Commission européenne et les orientations défendues par le Sénat


Estimant que « les propositions avancées depuis le 1er juin 2018 par la Commission européenne pour la prochaine réforme de la PAC ne correspondent que très marginalement aux préconisations des deux résolutions du Sénat en date du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018, voire en contredisent bon nombre de points essentiels », les sénateurs ont déposé une nouvelle proposition de résolution européenne.


Celle-ci comporte plusieurs demandes et recommandations du Sénat, regroupées autour de plusieurs grandes orientations :

Moyens budgétaires nécessaires pour garantir l'avenir de la PAC

« Aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans une préservation a minima d'un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020 ».

La PAC : une priorité stratégique pour l'Union européenne

- « la PAC trouve un fondement de légitimité supplémentaire dans les mécanismes d'aide alimentaire » ;

- « la PAC a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour l'Union européenne et mérite toujours d'être considérée comme une priorité stratégique, ne serait-ce qu'au regard de l'impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens, ainsi que des enjeux industriels du XXI° siècle ».

Conjurer le risque d'une « vraie fausse » simplification

- les sénateurs redoutent que « le nouveau mode de mise en œuvre de la Politique agricole commune, tel qu'envisagé par la Commission européenne, n'aboutisse à une déconstruction progressive de la Politique agricole commune, remplacée de facto, d'ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles » ;

- ils estiment que «l'objectif de simplification et la méthode utilisée, fondée sur le recours à la subsidiarité, poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC » ;

- « ce nouveau mode de mise en œuvre de la PAC pourrait n'être qu'un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel, ni pour les agriculteurs européens, ni même in fine pour les consommateurs et les citoyens européens ».

Interrogation sur la compatibilité du nouveau mode de mise en œuvre de la PAC

- les sénateurs estiment que « les « coupes » budgétaires envisagées par la Commission européenne apparaissent, en premier lieu, à contre-courant des évolutions observées dans les autres grandes puissances, lesquelles accroissent leur soutien public à l'agriculture, et seraient, en second lieu, incompatibles avec l'objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins »  ;

- ils redoutent que l'agriculture française ne pâtisse d'une exacerbation de la course au moins-disant (« dumping ») social et environnemental entre pays européens, compte tenu des divergences que la nouvelle PAC ne pourra pas réduire, et ne soit, en conséquence, prise en étau entre des exigences croissantes en termes de standards de production, pour s'adapter à la demande des consommateurs, et, parallèlement, une pression déflationniste sur les prix ».
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