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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Jeudi 3 octobre 2019

- Présidence de M. André Reichardt, vice-président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Agriculture et pêche - Proposition de résolution européenne tendant à garantir, au sein de la politique agricole commune, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050 - Examen du rapport et du texte de la commission

M. André Reichardt, président. - Je vous prie d'excuser l'absence du président Jean Bizet, qui participe à la session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Nous examinons le rapport de notre collègue Gisèle Jourda sur la proposition de résolution européenne qu'elle a déposée pour défendre le maintien des droits de plantation de la vigne jusqu'en 2050. Il s'agit d'un sujet important pour nos régions viticoles, sur lequel notre commission a déjà travaillé, car, à chaque réforme de la politique agricole commune (PAC), le système des droits de plantation, qui a pourtant fait ses preuves, est menacé. Nous avons déjà contribué à le sauver dans un passé récent. L'enjeu est aujourd'hui identique.

Mme Gisèle Jourda, rapporteur. - J'ai pris l'initiative de déposer une proposition de résolution européenne sur les droits de plantation de la vigne et je vous suis reconnaissante de m'avoir confié le soin d'en être la rapporteure. Il s'agit de demander la prolongation, de 2030 à 2050, de l'actuel dispositif des droits de plantation qui limite à 1 % par an, au maximum, la croissance des autorisations des plantations viticoles.

Certains de nos collègues s'en souviennent, il s'en est fallu de peu que les droits de plantation ne soient supprimés à l'initiative de la Commission européenne. Envisagé dès 1999 et finalisé en 2008, le projet de réforme, s'il avait abouti, aurait conduit à la libéralisation des activités vitivinicoles, au risque d'entraîner, comme souvent par le passé, une crise de surproduction.

Notre commission des affaires européennes s'y était opposée avec force et fermeté, initiant deux résolutions européennes adoptées par le Sénat respectivement le 1er avril 2011 et le 20 février 2013, grâce à Simon Sutour et à Gérard César. Nos efforts avaient efficacement relayé ceux des professionnels et du Parlement européen, puisque le projet de réforme à l'étude avait finalement été entièrement revu. In fine, l'actuel système de régulation a été prolongé jusqu'en 2030, à la faveur de la dernière réforme de la PAC. Toutefois, pour un secteur comme celui de la vigne nécessitant des investissements à très long terme, 2030 c'est pour ainsi dire déjà demain.

Les droits de plantation constituent un mécanisme indispensable pour adapter l'offre à la demande de vin car la viticulture européenne a connu de nombreux épisodes de surproduction au 20e siècle. En France, tout particulièrement, ces crises régulières ont revêtu un caractère structurel à partir de 1907 et jusqu'aux années 1960 et 1970. C'est à l'aune de ce passé récent, qui a laissé de graves traces dans un département comme celui de l'Aude, qu'il convient d'apprécier l'intérêt de garantir un développement maîtrisé de la production. Grâce à la réglementation actuelle, nos viticulteurs se trouvent protégés contre plusieurs risques : surproduction entraînant une baisse des prix, diminution du nombre des exploitations familiales et déprise des zones viticoles les moins productives. Enfin, les droits de plantation contribuent à limiter la tendance à l'industrialisation excessive de la viticulture, comme en Chine ou pour certaines productions du Nouveau Monde.

C'est en me fondant sur ce résultat, acquis de haute lutte, que j'ai pris l'initiative de déposer la présente proposition de résolution de résolution européenne. Elle s'inscrit dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC pour la période 2021-2027, en cours de discussion, qui comporte un volet consacré à la viticulture.

Au Parlement européen, Éric Andrieu, en sa qualité de rapporteur d'une partie de la réforme, a saisi cette opportunité pour tenter de prolonger l'horizon du dispositif des droits de plantation de vingt années supplémentaires, en le portant de 2030 à 2050. Son rapport et ses amendements ont été adoptés, le 1er avril 2019, par la commission AGRI, juste avant le renouvellement du Parlement européen intervenu en mai 2019. Mais l'examen en séance plénière n'a pas encore eu lieu. Rien n'est donc acquis, d'autant que le comité européen des entreprises du vin s'est prononcé contre cette initiative.

Notre démarche s'inscrit dans la continuité de celle de notre collègue Éric Andrieu au Parlement européen. À cet effet, la proposition de résolution comporte trois considérants et deux demandes précises. Le premier considérant fait valoir « qu'il n'apparaît aujourd'hui nullement garanti que l'outil de régulation du potentiel de production viticole soit maintenu au-delà de l'horizon 2030 ». Le deuxième souligne l'importance, pour notre pays, de trouver des alliés parmi les autres États membres sur cette question sensible. Le dernier considérant met en avant le caractère indispensable du système des droits de plantation pour l'avenir de la filière vitivinicole et de nos vignerons. En conséquence, la proposition de résolution européenne exprime son soutien à la pérennisation du régime d'autorisation de plantations viticoles jusqu'en 2050 et invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

Les vins français et européens bénéficient, dans le monde entier, d'une réputation séculaire d'excellence, ô combien méritée. Cet atout ne saurait toutefois être préservé sans le maintien durable d'un cadre de régulation efficace. Éviter que le dispositif des droits de plantation ne prenne fin en 2030 en prolongeant dès à présent son horizon jusqu'en 2050 apparaît indispensable, car la vigne nécessite des investissements à long terme.

L'expérience des crises de surproduction intervenues à la suite de la suppression des quotas laitiers, le 1er avril 2015, et des quotas sucriers, le 1er octobre 2017, renforce la nécessité d'agir préventivement en matière de réglementation. Les enseignements de ces deux crises méritent d'être tirés : nous ne devons à aucun prix prendre le risque de fragiliser, dans quelques années à peine, la filière vitivinicole française et européenne !

D'après les éléments que j'ai recueillis, il semble que l'idée de prolonger jusqu'en 2050 le système actuel rencontre un écho très positif en France, aussi bien parmi les professionnels que chez les décideurs publics. La présente proposition de résolution européenne serait de nature à consacrer formellement cette large adhésion nationale. Le Gouvernement pourrait, en outre, utilement se prévaloir d'une position forte des parlementaires français sur le sujet lors des négociations à venir au Conseil. Je propose donc à notre commission de conclure à l'adoption de cette proposition de résolution.

M. Claude Haut. - Je partage l'analyse de notre rapporteure. Depuis plusieurs années, la régulation a montré son intérêt. Notre proposition de résolution pèsera dans les négociations, en soutien à l'action du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, également favorable au dispositif.

Mme Laurence Harribey. - Il apparaît fondamental de préserver les droits de plantation. La présente proposition de résolution ressort d'une initiative utile, même si le Gouvernement français s'engage d'ores et déjà en faveur du maintien du dispositif au-delà de 2030. Unissons nos forces pour la négociation en cours ! Je remercie Gisèle Jourda pour le travail réalisé.

M. Olivier Henno. - Je salue à mon tour le travail de notre rapporteure et approuve son initiative. Quelle est par ailleurs la position des autres États membres sur le sujet ? La France dispose-t-elle d'alliés ?

M. Franck Menonville. - Il apparaît indispensable de maintenir le système actuel de régulation et d'adaptation de l'offre au marché européen et mondial. Nous risquons, sinon, une chute des prix, une perte de qualité et une surproduction. Quelle position défendent l'Espagne et l'Italie, également grands producteurs viticoles ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Face aux chantres de la libéralisation, la France, sur ses productions d'excellence, doit se montrer plus attentive à la régulation. La traçabilité de la production apparaît également cruciale ; en France, elle est permise par le système de la déclaration de récolte. La France sera-t-elle suivie par les autres États membres ?

Mme Gisèle Jourda, rapporteur. - Les pays scandinaves, le Royaume-Uni et les Pays-Bas se sont montrés dans un passé récent favorables à une dérégulation du marché viticole. Ils ne représentent toutefois pas une position majoritaire, car la proposition d'Éric Andrieu a rassemblé quatre cinquièmes des voix en commission. Nous ne connaissons pas encore la position officielle de l'Espagne, traditionnellement frileuse sur les dispositifs de régulation, ni celle de l'Italie. Lors des dernières négociations sur le sujet, en 2010-2014, ces pays, comme l'Allemagne, avaient cependant soutenu la position française.

La régulation sert la qualité des vins. Elle contribue également au soutien aux jeunes agriculteurs qui, consentant à de lourds investissements, ont besoin de perspectives stables. Alors que les États-Unis s'apprêtent à augmenter les taxes sur les vins français et que la concurrence mondiale va croissant, nous devons demeurer vigilants sur l'avenir de la filière. Avec la présente proposition de résolution, nous confortons la position de la France. Madame Loisier, la vigilance est également de mise s'agissant de la déclaration de récolte, mais le dispositif ne ressort pas de la réglementation européenne.

M. Michel Raison. - Protégeons notre filière viticole ! Des pays comme l'Inde commencent à produire des vins de bonne qualité...

La proposition de résolution européenne est adoptée à l'unanimité sans modification.

Proposition de résolution européenne tendant à garantir, au sein de la PAC,
le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(3) Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

(4) Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,

(5) Vu les propositions législatives de réforme pour la politique agricole commune à l'horizon 2021/2027, publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018,

(6) Vu, plus particulièrement, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée,

(7) Vu le rapport adopté par la Commission agriculture du Parlement européen le 1er avril 2019, à l'initiative du député au Parlement européen Éric Andrieu, ainsi que les amendements complémentaires adoptés sur proposition dudit rapporteur, à l'occasion de l'examen de la prochaine réforme de la politique agricole commune,

(8) Considérant qu'il n'apparaît aujourd'hui nullement garanti que l'outil de régulation du potentiel de production viticole soit maintenu au-delà de l'horizon 2030, alors que ce dispositif constitue pourtant le garant de la stabilité du marché,

(9) Considérant l'enjeu de convaincre les autres États membres de l'Union de la nécessité de proroger les droits de plantation de la filière vitivinicole de 2030 à 2050,

(10) Considérant, d'une façon générale, que la régulation des plantations de vignes est indispensable pour assurer la croissance de l'économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français et européens à l'échelle internationale, tout en envisageant sereinement l'installation des jeunes viticulteurs,

(11) Soutient la pérennisation du régime d'autorisation de plantations viticoles jusqu'en 2050,

(12) Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

Agriculture et pêche - Communication de Mme Anne-Catherine Loisier sur l'accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni sur la filière équine

M. André Reichardt, président. - Nous entendons une communication de notre collègue Anne-Catherine Loisier sur un sujet pointu mais important, qui concerne la circulation des équidés entre le Royaume-Uni, la France et l'Irlande. Il s'agit d'une conséquence méconnue du Brexit : l'accord tripartite qui facilite la circulation des chevaux de course entre les trois pays se trouvera remis en cause. La Commission européenne entend traiter le Royaume-Uni comme un État tiers après le Brexit, ce qui se conçoit bien évidemment. Mais, en l'occurrence, la caducité de l'accord tripartite emporterait de nombreuses complications pour la filière équine. Aussi, le président Jean Bizet et Anne-Catherine Loisier ont exploré les possibles solutions permettant d'éviter ces complications.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il est heureux, mes chers collègues, que le Prix de l'Arc de Triomphe se tienne dimanche, juste avant le possible Brexit. Nos collègues du Parlement britannique nous ont alertés sur la caducité prochaine de l'accord tripartite liant notre pays au Royaume Uni et à l'Irlande et facilitant la circulation des chevaux de haut statut sanitaire. Cette remise en cause s'est faite à l'initiative de la précédente Commission européenne au moyen du règlement relatif à la santé animale et la sortie probable du Royaume-Uni n'a fait que renforcer sa position déjà peu favorable aux accords bilatéraux ou trilatéraux au sein de l'Union européenne, et moins encore à des accords avec des pays prêts à devenir des États tiers.

L'accord tripartite, en vigueur depuis près de quarante ans, est reconnu par la directive européenne du 26 juin 1990 sur les conditions sanitaires des échanges d'équidés. Il permet de simplifier les formalités sanitaires pour les échanges et les déplacements des équidés entre les trois pays signataires. Les chevaux concernés sont des équidés enregistrés, destinés à participer à des courses, à l'entraînement, à la compétition, à la reproduction et à la vente aux enchères. Ces chevaux exceptionnels présentent des garanties sanitaires supérieures et ils sont autorisés, en conséquence, à circuler entre les trois pays sans attestation ni certificat sanitaire, avec un simple document commercial, le DOCOM, édité par un opérateur agréé et enregistré auprès d'un organisme lui-même habilité par les autorités vétérinaires officielles. Pour la France, il s'agit de France Galop pour les purs sangs et autres chevaux de courses, et de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour les chevaux et les poneys de selle. Ce système dérogatoire, qui repose sur une certification par les professionnels et sur un contrôle de second niveau par les autorités, fonctionne à la satisfaction de tous.

En cas de Brexit sans accord, l'Union européenne souhaite mettre un terme à l'accord tripartite. Or il serait profitable aux trois pays, voire à d'autres États membres, que la Commission européenne prévoie d'inclure dans la législation secondaire européenne traitant de la santé animale une base juridique permettant de mettre en place, entre les États membres éligibles du point de vue sanitaire, un dispositif similaire à l'accord tripartite. Ce dispositif nouveau, pérenne et élargi serait accessible aux pays tiers intéressés après reconnaissance d'équivalence. Ainsi, une fois le Royaume-Uni sorti de l'Union européenne, les échanges facilités des chevaux de compétition et de reproduction présentant des garanties sanitaires irréprochables pourraient se poursuivre entre les trois États précités qui sont les plus concernés par ces échanges, car ils disposent chacun d'une remarquable filière équine. Je vous rappelle qu'en France, le chiffre d'affaires des courses de chevaux est estimé à 10 milliards d'euros par an. Malheureusement, la Commission européenne ne semble pas convaincue par cette solution et poursuit l'idée de mettre en place, au moyen du règlement adopté en 2016, un régime de surveillance de la santé animale unifié au sein de l'Union européenne.

La filière des courses équestres est considérablement intégrée entre les trois pays signataires de l'accord : 26 000 chevaux sont concernés chaque année. Les autres États membres échangent très peu d'équidés et, au fond, cet accord a été mis en place essentiellement pour des raisons pratiques. Imaginez que le Prix de l'Arc de Triomphe soit précédé d'une quarantaine pour les chevaux... Ce ne serait pas faisable ! Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que l'accord tripartite est né sous la forme d'un simple protocole de coopération entre les chefs de services vétérinaires de chaque pays selon l'approche bottom-up, peu prisée par la Commission européenne, qui pratique au contraire le top-down. Pourtant, sa base juridique a été à nouveau consolidée par la directive sanitaire 2009-CE156, prochainement abrogée par le règlement transversal (UE) 2016/429 dit loi de santé animale, qui entrera en vigueur le 21 avril 2021, privant l'accord tripartite de base juridique européenne. Une risque d'arrêt brutal de l'application de l'accord existe à compter du 1er novembre 2019 en cas de Brexit sans accord.

La volonté du secteur est de maintenir les conditions actuelles de circulation des chevaux entre les trois pays. Les autorités nationales et les fédérations professionnelles se sont livrées à un lobbying intense auprès des administrations nationales, des élus et de la Commission européenne. Les autorités françaises et irlandaises ont adressé une note à la Commission européenne en octobre dernier proposant la création, sur le modèle du code sanitaire de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), d'un statut sanitaire élevé pour les chevaux soumis à une surveillance sanitaire étroite et maintenus dans des conditions garantissant des mesures de biosécurité adéquates, faculté qui serait ouverte à une liste de pays tiers autorisés qui bénéficieraient d'une analyse de risque favorable.

La Commission européenne n'envisage pas de proposer un dispositif particulier pour les chevaux de haut statut sanitaire en provenance de pays tiers. Ils devront donc passer par des postes de contrôles frontaliers et être soumis à une certification vétérinaire, voire à une quarantaine. Les postes de contrôle frontalier de Calais - port et tunnel - nouvellement créés en préparation du Brexit disposent d'une station animalière qui peut accueillir les chevaux et qui a reçu l'agrément provisoire des services de la Commission européenne. Il en est de même pour Caen-Ouistreham, Cherbourg, Dieppe et Saint-Malo. Précédemment, seul le poste de Deauville disposait déjà d'un agrément pour les chevaux sur la façade de la Manche. Toutefois, les postes d'inspection frontaliers (PIF) ne sont pas conçus pour recevoir et contrôler des flux de camions d'une telle ampleur, d'autant qu'ils sont concentrés sur certaines périodes.

Pour la Commission européenne, les dérogations existant dans l'accord tripartite doivent être accessibles à l'ensemble des États membres qui remplissent les conditions, mais pas aux pays tiers. En créant une exception pour le Royaume-Uni, l'augmentation du risque d'introduction de maladies depuis d'autres pays serait trop grande. L'Irlande et la France se trouvent donc face à une fin de non-recevoir. Le ministre français de l'agriculture et de l'alimentation ne prévoit pas de relancer de nouvelles initiatives sur ce dossier. Seul France Galop continue à se battre, alors même que les nouveaux textes ont été publiés.

Il appartient à notre commission de déterminer la stratégie qu'elle souhaite mettre en place pour obtenir le maintien du statu quo, qui a le mérite de faire gagner du temps et de l'argent à la filière équine comme à l'administration. Une solution consisterait en la mise en place de fast tracks aux postes frontaliers pour faciliter le passage des chevaux. Les professionnels, en effet, peuvent aisément fournir les documents vétérinaires nécessaires. Hélas, la Commission européenne ne semble pas favorable à un tel compromis. La situation apparaît complexe, sans même évoquer les conséquences du Brexit sur les taxes douanières. Nous courons un risque d'entrave majeure à notre élevage, à nos exportations de chevaux, et à nos courses équines qui ont besoin de chevaux britanniques au départ.

M. André Reichardt, président. - Nous découvrons un nouvel inconvénient du Brexit que nous ne soupçonnions pas... Nul ne sait où mèneront les négociations en cours, mais nous ne pouvons être rassurés par les propos tenus par Boris Johnson. La date d'un Brexit sans accord approche...

M. Michel Raison. - Que de conséquences malheureuses au Brexit ! En Normandie, les élevages de chevaux risquent de souffrir. Qu'en sera-t-il pour les centres de recherche vétérinaire qui proposent des soins très spécifiques aux chevaux de selle ?

M. Olivier Henno. - Je remercie notre collègue pour l'excellence de sa communication. Le maintien de l'accord tripartite apparaît de bon sens. À défaut, l'organisation des courses risque d'en pâtir.

Nous verrons progressivement émerger d'autres conséquences négatives du Brexit. La filière équine tire le signal d'alarme, mais, en cas de Brexit sans accord, d'autres suivront certainement.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les courses de chevaux dégagent, en France, un chiffre d'affaires annuel de 10 milliards d'euros, somme qui s'établit à 15 milliards d'euros pour la filière équine, qui emploie 180 000 sur l'ensemble du territoire. À l'échelle de l'Europe, le chiffre d'affaires de la filière atteint 100 milliards d'euros. Je suis donc surprise que la Commission européenne ne s'en inquiète pas davantage... Il s'agit seulement d'assouplir les règles de passage pour des chevaux particuliers, dont les éleveurs contrôlent avec grand soin l'état vétérinaire.

Monsieur Raison, le secteur vétérinaire sera évidemment concerné par la fin de l'accord tripartite et celui des courses plus brutalement encore. Pensez que les prochains grands prix britanniques pourraient être inaccessibles aux chevaux français ! Comment le Pari mutuel urbain (PMU) réussira-t-il à maintenir des courses sans chevaux étrangers ? Or, il finance la filière équine, qui ne bénéficie de pratiquement aucune subvention publique. Si la Commission européenne n'assouplit pas sa position, au moins en prolongeant l'accord tripartite jusqu'en 2021, la situation ne sera pas viable pour les courses, notamment les courses de galop où la présence des chevaux anglais apparaît indispensable.

M. André Reichardt, président. - Nous n'avons guère d'interlocuteur en ce moment à Bruxelles, mais nous devrions à tout le moins interpeller le ministre.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le Prix de l'Arc de Triomphe se tient dimanche : les professionnels devraient en profiter pour attirer l'attention sur la situation et demander un report de la date de caducité de l'accord jusqu'à la mise en place de la prochaine directive en 2021.

M. André Reichardt, président. - Le Président du Sénat, dont chacun connaît la carrière professionnelle, se montrerait certainement attentif au problème. Nous pourrions diffuser un communiqué de presse pour sensibiliser au sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il représente effectivement une conséquence concrète et méconnue du Brexit.

Mme Gisèle Jourda. - Le sujet concerne aussi le prestige de nos courses équines, qui appartiennent à notre patrimoine culturel et contribuent au rayonnement de l'excellence française.

M. André Gattolin. - On parle souvent du mouvement des Gilets jaunes et l'euroscepticisme supposé des milieux populaires. Il me semble utile de communiquer sur un sujet qui aura des conséquences concrètes sur le tiercé et le turf.

M. André Reichardt, président. - Nous proposerons donc à notre Président de communiquer dans la perspective du Prix de l'Arc de Triomphe.

La réunion est close à 9 h 20.