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Déficit public excessif

Proposition de résolution sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) :


La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution déficit public excessif

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