Décentralisation

Dossier législatif

Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 parue au JO du 9 janvier 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 409 (1981-1982) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 22 juin 1982
    • Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) déposée au Sénat le 28 septembre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 (1982-1983) adopté par le Sénat le 5 novembre 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1215 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1240 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 272 modifié par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1982

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 137 (1982-1983) de MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 283 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1982
      • Texte n° 55 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1982

  5. Loi promulguée

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