Résolution tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 314 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 mai 1983
- Rapport n° 377 (1982-1983) de M. Jean-Marie RAUSCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 1983
- Texte n° 59 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 décembre 1983
Commission d'enquête :
A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.
- Rapport n° 408 (1983-1984) de M. Bernard LEGRAND, fait au nom de la commission de contrôle, déposé le 20 juin 1984 : Les services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques
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