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Impots et taxes

Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur la direction generale des impots notamment pour ce qui concerne les transactions fiscales :

  • Texte n° 56 (1983-1984) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 1983

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014