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Fonctionnaires et agents publics

Proposition de loi tendant a garantir l'independance de la fonction publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 250 (1983-1984) de MM. Daniel HOEFFEL, André FOSSET et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, déposé au Sénat le 10 avril 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014