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Immunite parlementaire

Proposition de résolution tendant a obtenir la suspension des poursuites engagees contre M Francois Abadie, senateur des Hautes-Pyrenees :

  • Texte n° 234 (1984-1985) de M. Jacques PELLETIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 avril 1985
  • Rapport n° 340 (1984-1985) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 5 juin 1985
  • Texte n° 134 (1984-1985) adopté sans modification par le Sénat le 19 juin 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014