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Commerce et artisanat

Loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 471 (1985-1986) déposé au Sénat le 24 juillet 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 107 (1986-1987) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 décembre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 52 (1986-1987) adopté par le Sénat le 2 avril 1987
1ère lecture
  • Texte n° 626 transmis à l'Assemblée nationale le 7 avril 1987
  • Rapport n° 684 de M. Gérard CESAR, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 avril 1987
  • Texte n° 100 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mai 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne (n° 87-343 du 22 mai 1987), parue au JO du 23 mai 1987
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014