1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 11 (1986-1987) déposé au Sénat le 16 octobre 1986
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 479 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1986
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 491 de M. Jean-Paul de ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1986
      • Avis n° 481 de M. Jean-Paul VIRAPOULLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 novembre 1986
      • Avis n° 482 de M. Jean MARAN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 novembre 1986
    2. Séance publique

      • Texte n° 47 modifié par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1986
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 84 (1986-1987) transmis au Sénat le 28 novembre 1986
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1986
  5. Loi promulguée

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