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Chambres régionales des comptes

Proposition de loi tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 (1986-1987) de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 282 (1986-1987) de M. Guy MALE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018