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Immunité parlementaire

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines :

  • Texte n° 224 (1986-1987) de M. Roger ROMANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 1987
  • Rapport n° 229 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 mai 1987
  • Texte n° 66 (1986-1987) adopté sans modification par le Sénat le 15 mai 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014