Allez au contenu, Allez à la navigation

Immunité parlementaire

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur, représentant les Français établis hors de France :

  • Texte n° 22 (1987-1988) de M. Roger ROMANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 1987
  • Rapport n° 157 (1987-1988) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 décembre 1987
  • Texte n° 49 (1987-1988) adopté sans modification par le Sénat le 15 décembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014