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Marchés publics

Loi relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 31 mai 1990 | 1ère lecture - Sénat 31/05/90
  • 25 septembre 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 25/09/90
  • 4 octobre 1990 | 1ère lecture - séance publique 04/10/90
  • 1ère lecture 5 octobre 1990 | 1ère lecture - Assemblée 05/10/90
  • 22 novembre 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 22/11/90
  • 26 novembre 1990 | 1ère lecture - séance publique 26/11/90
  • CMP 5 décembre 1990 | CMP 05/12/90
  • 5 décembre 1990 | CMP - travaux de commission 05/12/90
  • nouv. lect. 5 décembre 1990 | nouv. lect. - Assemblée 05/12/90
  • 6 décembre 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 06/12/90
  • 12 décembre 1990 | nouv. lect. - séance publique 12/12/90
  • nouv. lect. 13 décembre 1990 | nouv. lect. - Sénat 13/12/90
  • 13 décembre 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 13/12/90
  • 19 décembre 1990 | nouv. lect. - séance publique 19/12/90
  • l. définitive 20 décembre 1990 | l. définitive - Assemblée 20/12/90
  • 20 décembre 1990 | l. définitive - travaux de commission 20/12/90
  • 20 décembre 1990 | l. définitive - séance publique 20/12/90
  • Loi 3 janvier 1991 | Loi - Promulgation 03/01/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 338 (1989-1990) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 31 mai 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 479 (1989-1990) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 3 (1990-1991) adopté par le Sénat le 4 octobre 1990
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1629 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1990
  • Rapport n° 1758 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 1990
  • Texte n° 392 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1990
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 122 (1990-1991) de MM. Bernard LAURENT, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1990
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1787 transmis à l'Assemblée nationale le 5 décembre 1990
  • Rapport n° 1792 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1990
  • Texte n° 422 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 160 (1990-1991) transmis au Sénat le 13 décembre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 161 (1990-1991) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 79 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1990
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1882 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990
  • Rapport n° 1884 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1990
  • Texte n° 451 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013