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Canada

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada :

  • Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 parue au JO du 26 décembre 1990

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 362 (1989-1990) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 42 (1990-1991) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 24 (1990-1991) adopté par le Sénat le 25 octobre 1990
1ère lecture
  • Texte n° 1679 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1990
  • Rapport n° 1774 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1990
  • Texte n° 426 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (n° 90-1150 du 21 décembre 1990), parue au JO du 26 décembre 1990
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014