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Enseignement prive

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 483 (1990-1991) de M. Adrien GOUTEYRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 septembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 143 (1991-1992) de M. Paul SERAMY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 décembre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014