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Départements et territoires d'outre-mer

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 487 (1990-1991) de M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 26 septembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 85 (1991-1992) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 33 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 novembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 2350 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1991
  • Rapport n° 2405 de M. Guy LORDINOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1991
  • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 91-1379 du 28 décembre 1991), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1992
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014