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Départements et territoires d'outre-mer

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 septembre 1991 | 1ère lecture - Sénat 26/09/91
  • 14 novembre 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 14/11/91
  • 14 novembre 1991 | 1ère lecture - séance publique 14/11/91
  • 1ère lecture 15 novembre 1991 | 1ère lecture - Assemblée 15/11/91
  • 5 décembre 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 05/12/91
  • 12 décembre 1991 | 1ère lecture - séance publique 12/12/91
  • Loi 28 décembre 1991 | Loi - Promulgation 28/12/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 487 (1990-1991) de M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 26 septembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 85 (1991-1992) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 33 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 novembre 1991
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2350 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1991
  • Rapport n° 2405 de M. Guy LORDINOT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1991
  • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 91-1379 du 28 décembre 1991), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1992
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011