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Venezuela

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

  • Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 parue au JO du 15 juin 1993

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 197 (1992-1993) déposé au Sénat le 7 janvier 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 282 (1992-1993) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 avril 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 78 (1992-1993) adopté par le Sénat le 5 mai 1993
1ère lecture
  • Texte n° 146 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1993
  • Rapport n° 190 de M. Pierre GARMENDIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1993
  • Texte n° 8 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 93-841 du 14 juin 1993), parue au JO du 15 juin 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014