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Propriété intellectuelle

Loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 47 (1994-1995) de M. JACQUES TOUBON, Ministre de la culture et de la francophonie, déposé au Sénat le 27 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 72 (1994-1995) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1994
    • Avis n° 75 (1994-1995) de M. Maurice SCHUMANN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 17 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 34 (1994-1995) adopté par le Sénat le 18 novembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1692 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1994
  • Rapport n° 1770 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994
  • Texte n° 320 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 181 (1994-1995) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 67 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1994
    • Texte n° 343 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014