Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 66 (1995-1996) de M. Yves GUENA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 novembre 1995
- Rapport n° 75 (1995-1996) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1995
- Discussion en séance publique le 21 novembre 1995
- Texte n° 37 (1995-1996) adopté sans modification par le Sénat le 21 novembre 1995
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 novembre 1995 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 95-368 du 15 décembre 1995 (conforme)
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